La SFAP met à votre disposition le texte de proposition de loi des députés Jean Leonetti et Alain Claeys ainsi qu'une présentation du Dr Président de la SFAP.
- Le texte de proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 mars 2015
- Un document qui reprend le code de la santé publique avec les changements issus de cette « petite loi »
- Présentation du Président de la SFAP De la loi de 2005 à la PPL de 2015.
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