Gestion du dossier patient |
Références réglementaires ou documentaires
| Le dossier de soins est un document légal et durable avec une valeur juridique. Tout ce qui n‘est pas écrit, n’est pas fait dit le législateur (législation issue du Code de la Santé Publique). Article R4311-3 : L’infirmière est responsable de la tenue du dossier de soins infirmiers. Loi informatique du 13 mars 2000 : article L316-1 : L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dument identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conserve dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Article L316-3 : L’écrit sur support électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier. | |
Evaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé : Dossier du patient, Réglementation et recommandations. ANAES. Décret n°2006 - 119 du 6 février 2006 Décret n°2002 - 194 du 11 février 2002 | |
| Guide d'utilisation du dossier patient : Loi du 4 mars 2002 et décret du 29 avril 2002 relatifs aux droits du Malade. Décret n° 2003 -462 du 21 mai 2003, article R.1112-2 du Code de la Santé Public Décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles de l’Infirmière Décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’Infirmière Décret et arrêté du 22 juillet 1994 relatifs à la fonction d’Aide-Soignante Circulaire du 19 janvier 1996 relative aux rôles et missions des Aides-Soignantes |
Guides et outils QualiLor Santé
| Dans le package ci dessous, vous trouverez 2 exemples de Politique du dossier du patient. | |
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| Procédures de gestion du dossier du patient | Télécharger le document |
| Procédures de gestion du dossier du patient (suite) | Télécharger le document |
| --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vous trouverez ci-dessous un exemple de guide d'utilisation du dossier patient. | |
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