Accès du patient à son dossier

Objectifs

Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande.

Tous les documents diffusés sont partagés par les Etablissements membres de l'Association. 

Références réglementaires ou documentaires

Loi du 4 mars 2002 et décret du 29 avril 2002 relatifs aux droits du Malade. 

Décret n° 2003 -462 du 21 mai 2003, article R.1112-2 du Code de la Santé Publique

Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-8 : Accès aux informations de santé à caractère personnel

Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne 

Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédée 

Guides et outils QualiLor Santé

Dans ce package vous trouverez :

  •  2 exemples de procédures d'accès au dossier médical par le patient

  • 1 exemple de courrier d'envoi du dossier médical au patient

  • 1 exemple de courrier de demande des pièces justificatives

  • 1 exemple de tableau de bord de suivi des demandes d'accès au dossier médical

Accès du patient à son dossier médicalTélécharger le document